Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client à nos conditions générales de vente. Tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le CBpower n’a juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales.

Article 2 : Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande. Par la signature du bon de commande, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat et des présentes conditions générales .

Article 3 : Modification de la commande

Aucune modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération si elle n’est pas parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 200 EUROS . En cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur, jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué.

Article 4 : Prix

Les services présentés sur le site Internet du vendeur sont proposés par CBPOWER SPRL . Les prix indiqués sont des prix maximum conseillés. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment. Sauf convention contraire figurant sur le bon de commande signé par l’acheteur, le prix définitif à supporter par le client et à prendre en considération est celui indiqué sur site internet cbpower.be au jour de la commande.

Article 5 : Installation des produits

Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Article 6 : Garantie

Seule la reprogrammation opérée sur le véhicule est garantie. Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 7 ans à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons *sans frais le véhicule. Cette garantie logicielle n’est valable que si le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostic, est en parfait état mécanique et si le véhicule n’a subi aucune modification avant notre intervention et si les entretiens repris dans le carnet d’entretien du véhicule ont été effectués. La garantie logiciel ne constitue pas une garantie mécanique.

La mention satisfait ou remboursé est valable une semaine à compter de la date de l’intervention et est applicable uniquement si le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostic, est en parfait état mécanique et si le véhicule n’a subi aucune modification avant notre intervention et si les entretiens repris dans le carnet d’entretien du véhicule ont été effectués. La demande de remboursement devra être effectuée par courrier recommandé adressé au vendeur, faute de quoi aucun remboursement ne sera dû par le vendeur.

Article 7 : Paiement

Sauf mention contraire sur la facture, le prix sera payable au plus tard au moment de l’enlèvement du véhicule. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10%, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 EUROS. En cas de non-paiement CBpower se réserve le droit d’exercer un droit de rétention jusqu’au paiement total.

Article 8 : Réglementation spécifiques aux produits installés

Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la reprogrammation du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules. Les véhicules après intervention du vendeur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.

Garantie constructeur

Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie du constructeur dont le client bénéficie normalement. Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

Assurances responsabilité civile

Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré.

Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.

En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

Article 9 : Responsabilité du vendeur

Définition

Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur,….

• Dommages occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés

La responsabilité du vendeur est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans un environnement immédiat de notre atelier :

- Lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique dans un rayon de maximum 20 km de l’entreprise.

- Lors de l’aller-retour du véhicule confié par le client.

- Lors du remorquage du véhicule confié.

La responsabilité du vendeur ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule confié par le client, que si le véhicule n’est pas assuré par un contrat R.C. Auto et si les conditions suivantes sont réunies :

- le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable et approprié au type de véhicule conduit.

- la mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux.

En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules, sont d’application.

• Dommage aux véhicules confiés et objets confiés

Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :

· Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux. Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties travaillées, il faut entendre l’ensemble qu’il a fallu démonter et remonter soit pour remplacer ou ajouter une pièce, soit pour opérer l’entretien ou le réglage de tout ou partie de cet ensemble.

· Dommages occasionnés lors d’essais effectués, dans un rayon de 20 kilomètres maximum, pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule confié.

· Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion au sein des ateliers du vendeur.

En cas d’incendie, de feu, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés en dehors des bâtiments de l‘entreprise assurée. De même, le dommage causé ne sera pris en charge par le vendeur qu’à concurrence d’un montant maximum de 250.000 EUROS.

Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.

• Vol du véhicule

La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié (options et accessoires inclus) ou .pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol. Le droit à indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé.

La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volés:

- Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se trouvent dans ou à ‘intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu’ils ne sont ni fermés à clefs ni protégés par le système antivol.

- Durant les heures de fermeture de l’entreprise, les véhicules non fermés à clefs

et /ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte.

- Les vols commis par ou avec la complicité d’un client ou d’un membre de la famille ou par une personne à son service ou par un sous-traitant.

- Le vol d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.

Article 10 : Obligations et responsabilité du client

En tant que Client, vous êtes responsable :

· de votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez,

· de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,

· de l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.

· des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance précisées dans l’article 8.

Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.

Article 11 : Protection des données

Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par CBpower sprl. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.

Article 12 : Droit applicable et compétence territoriale

En cas de litige, les tribunaux belges seront seuls compétents et seul le droit belge sera d’application.

Article 13 : Nullité d’une clause

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit belge, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.

(art.6)*si le boitier doit être ouvert, une participation de 50€ sera comptée.

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